Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du site http://www.sharemyspot.fr et des applications mobiles éditées par Nukso SAS et distribuées sous le nom deShareMySpot.

Version n°1.2 mise en ligne le 23/01/2012.

I. CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s'appliquent aux services proposés par le site et par les applications mobiles distribuées sous le nom de ShareMySpot (ci-après les «CGU/CGV»).

Les services proposés sur et par les applications mobiles ShareMySpot, sont édités par Nukso, SAS au capital de 15.000€ et enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 535 048862, dont le siège social est sis 15 rue du clos de l’Abbaye, 92160 Antony.

L'hébergement du site est assuré par la société OVH, S.A.S. dont le siège social est sis 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, enregistrée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 424761 419.

Dans le cadre des présentes, ainsi que sur le site et les applications mobiles distribuées sous le nom de ShareMySpot:

Nukso désigne la société éditant les services proposés par le site www.sharemyspot.com ainsi que les applications mobiles Android et iPhone ShareMySpot.

Site désigne le site http://www.sharemyspot.com et plus généralement tout site internet édité ou coédité par Nukso.

Acheteur désigne la personne utilisant les services ShareMySpot pour rentrer en contact avec un Vendeur dans le but de lui échanger son Spot contre des Noisettes.

Vendeur désigne la personne utilisant les services ShareMySpot pour rentrer en contact avec un Acheteur dans le but de céder son Spot en échange de Noisettes.

Transaction désigne la relation d’échange de spot liant un acheteur à un vendeur et donnant lieu à une consommation de noisettes d’une part (Acheteur) et à une réception de noisettes d’autre part (Vendeur).

Spot désigne un emplacement de stationnement en voirie, payant ou non, tel que considéré par les articles R 417-1 à 9 du code de la route. Sont exclus les emplacements situés en parking privés, les emplacements de livraison, les emplacements réservés aux personnes handicapées et de manière générale tout emplacement pour lequel le stationnement n’est pas autorisé par la règlementation en vigueur au moment de la Transaction.

Utilisateur désigne indistinctement l’Acheteur ou le Vendeur ayant accepté les présentes CGU/CGV et utilisant le Site et/ou une application mobile ShareMySpot. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de ShareMySpot.

Compte Utilisateur :   désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder aux services proposés par le Site.

Service désigne tout service rendu au moyen du Site à un Utilisateur.

Smartphone désigne un appareil mobile ayant accès à Internet et muni d’un ou plusieurs moyens de géolocaliser son utilisateur.

Noisette désigne l’unité e ou les crédit(s) en échange desquels, un acheteur peut être guidé jusqu’à un emplacement sur le point d’être libéré par un vendeur.

II. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU/CGV

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU/CGV. Au moment de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit cliquer sur la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du site».

L’Utilisateur est ainsi soumis aux présentes CGU/CGV dès son inscription sur le Site et la création de son Compte Utilisateur et jusqu’à la suppression de celui-ci. Il y est soumis même s’il n’effectue pas de Transactions.

Seule l'acceptation de ces CGU/CGV permet à l’Utilisateur d'accéder aux services proposés par le site. L'acceptation des présentes CGU/CGV est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut  choisir de voir appliquer une partie des CGU/CGV seulement ou encore formuler des réserves.

Ainsi, en acceptant les CGU/CGV, l’Utilisateur accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'Article VII des CGU/CGV concernant le « Traitement des données personnelles des Utilisateurs ».

Nukso se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.

Ces modifications pourront entraîner une modification des CGU/CGV. Les CGU/CGV modifiées seront mises en ligne sur le Site et proposées à l’acceptation des Utilisateurs au moyen d’une case à cocher lorsqu’ils se connecteront à leurs Comptes Utilisateurs. Si un Utilisateur refuse les CGU/CGV modifiées, il perd alors sa qualité d’Utilisateur et ne pourra plus profiter des avantages associés à cette qualité.

En tout état de cause, les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des services du Site par l’Utilisateur.

III. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Nécessité de création d’un Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par Nukso, chaque Utilisateur doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment son code postal ainsi qu’une adresse e-mail valide).

Nukso ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.

Un Compte Utilisateur est rattaché à une personne physique et une seule. La création par la même personne physique de plusieurs comptes utilisateur est interdite et constitue une violation des présentes, susceptible de conduire à la suppression sans préavis du Compte Utilisateur.

De manière générale, en cas de manquement grave à l'une des obligations prévues par les présentes, Nukso se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

II.2 Utilisation du Service à titre non professionnel

Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel, de personnes souhaitant s’informer sur l’état des emplacements de stationnement sur voie publique.

La société Nukso ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel des services proposés par le Site.

Nukso se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Utilisateur qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

LE SERVICE PROPOSE PAR NUKSO

Nukso propose une application gratuite pour Smartphone grâce à laquelle un Acheteur et un Vendeur de Spots sont mis en relation dans le but de s’échanger un emplacement de stationnement contre des Noisettes.

Grâce aux moyens de géolocalisation fournis par les Smartphones des Utilisateurs, ShareMySpot guide un Acheteur déclarant chercher à se garer vers un Spot proposé par un Vendeur.

Le Service fonctionne comme suit:

Vente d’un Spot

Une mise à disposition de Spot est considérée comme réussie dès lors que l’Acheteur arrive en vue de la voiture indiquée par le Vendeur et que cet Acheteur signale à ShareMySpot qu’il a trouvé le Spot. Le Vendeur est alors prévenu grâce à une notification de son application mobile, et reçoit la somme demandée lors de la création de son offre de Spot. Il doit ensuite immédiatement quitter sa place.

IV.2 Achat d’une place

Dès lors que l’Acheteur accepte un Spot proposé par ShareMySpot, il est débité d’une somme de Noisettes. Sur cette somme, ShareMySpot prélève un montant de Noisettes correspondant à la somme des frais d’utilisation du Service (appelée «Commission» sur le site et sur les applications mobiles).

Si l’Acheteur signale ensuite que l’emplacement qui lui a été fourni est invalide, la transaction est considérée comme échouée à la fois l’Acheteur et au Vendeur. Pour toute transaction échouée, les noisettes mises en jeu sont réparties entre l'Acheteur et le Vendeur. Le montant de la répartition est défini par le rapport des transactions réussies sur les transactions échouées par chacune des parties.

IV.3 Déroulement de le Transaction

La somme de Noisettes est retenue sur le Compte Utilisateur de l’Acheteur dès l’acceptation du Spot. Lorsque l’Acheteur déclare être en vue du Spot et être prêt à le récupérer, les Noisettes sont transférées sur le Compte Utilisateur du Vendeur.

IV.4Ponctualité de l’Acheteur

L’Acheteur est tenu de se diriger vers le Spot dès l’acceptation de celui-ci. Au-delà d’une tolérance de 6 minutes à compter de l’acceptation, l’Acheteur est considéré comment ayant annulé la Transaction et sera débité de la somme de Noisettes correspondant à la transaction.

IV.5 Ponctualité du Vendeur

Le Vendeur est tenu d’être présent dans son véhicule à l’emplacement déclaré du Spot dès l’arrivée de l’Acheteur. Dans le cas de l’absence du Vendeur à l’arrivée du véhicule de l’Acheteur, le Spot proposé est alors invalide et peut être signalé comme tel par l’Acheteur.

IV.6 Rechargement et achat de Noisettes

Les Noisettes peuvent être gagnées en mettant à disposition des Spots mais peuvent aussi être achetées depuis le Site ou les applications mobiles. Les achats sont effectués depuis la plate-forme sécurisée d’un de nos prestataires de paiement après avoir réitéré l’acceptation des présentes CGU/CVG et nous avoir fourni une adresse e-mail valide.

Le prix des Noisettes affiché sur le Site ainsi que sur les différentes applications mobiles est fixé à 1 centime d'euro par noisette.
En revanche, le montant à débourser pour effectuer une transaction est fourni à titre indicatif et est susceptible d'être modifié. Dans le cas ou le montant en noisettes permettant d'effecter des transactions serait revu à la hausse, tous les Utilisateurs seraient rettribué d'un montant de noisettes compensant la perte de "pouvoir d'achat".
ShareMySpot se réserve le droit de modifier ce prix à la hausse à tout moment. Le prix réel d’acquisition de Noisettes sera indiqué lors du processus d’achat, sur le site du prestataire de paiement en ligne que vous aurez choisi.

L’Utilisateur ayant procédé à un achat de Noisettes dispose d’un droit de rétractation pendant un délai légal de sept jours à compter du jour suivant la date d’achat. Veuillez toutefois noter que vous perdrez votre droit de rétractation si la prestation de services a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Lors d'une transaction, les noisettes achetée sont consommées en priorité par rapport aux noisettes obtenus lors d'un partage de place, et ce quel que soit la date à laquelle l'utilisateur à obtenu ces noisettes. Cette prioriété, influe notemment sur le montant du remboursement que l'utilisateur peut exiger lors de la suppression de son Compte Utilisateur

IV.7 Propriété exclusive des Noisettes

En l’absence d’Achat ou de Vente, les Noisettes sont la propriété de l’Utilisateur et ne peuvent être cédées à autrui. Chaque échange de Noisettes doit correspondre à une Transaction correspondant à un véritable échange de spot.

Les Noisettes ne peuvent en particulier pas être transférées sur un nouveau Compte Utilisateur quel qu’il soit, étant rappelé qu’une même personne physique ne peut posséder plusieurs Comptes Utilisateur.

La suppression d’un Compte Utilisateur, faisant suite à un manquement grave aux présentes CGU/CGV, entraine la perte des Noisettes obtenues. Les noisettes achetées seront alors définitivement perdues.

En cas de perte des données d’identification, une procédure de récupération du mot de passe est accessible depuis le Site ou les applications mobiles.

RESPONSABILITE DE NUKSO AU TITRE DU SERVICE

Le service proposé par Nukso est un service d'intermédiation: la Commission est prélevée uniquement si la Transaction a lieu. L’Acheteur et le Vendeur assument donc entièrement l’ensemble des risques liés à la bonne réalisation de la Transaction et en aucun cas la responsabilité de Nukso ne saurait être engagée à ce titre, et ce sur quelque fondement que ce soit.

A titre d’exemple, ShareMySpot ne peut être rendu responsable d’une annulation de la Transaction par l’une ou l’autre des parties ou encore de la fourniture d’informations erronées par l’un ou l’autre des Utilisateurs.

La responsabilité de Nukso ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

La communication par le Vendeur d'informations erronées concernant le Spot notamment pour la validité de la place de stationnement;

L'Annulation de la Transaction par l’Acheteur ou le Vendeur

Le non-respect du Code de la route et de la réglementation en vigueur sur la voirie en cause.

Par ailleurs, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de Nukso en cas d’utilisation des applications mobiles ShareMySpot lors de la conduite d’un véhicule quel qu’il soit. Celles-ci doivent impérativement être utilisées véhicule à l’arrêt ou le cas échéant, par un passager du véhicule.

Nukso s'efforce d'assurer la disponibilité du site et des services mobiles 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou à ses services soit interrompus dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Nukso (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Nukso s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Nukso n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

VI. SUSPENSION ET/OU EXCLUSION D’ACCES AU SERVICE ET/OU AU SITE

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU/CGV (constaté par ShareMySpot ou ayant fait l’objet d’une réclamation par un Utilisateur), vous reconnaissez et acceptez que Nukso peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire, tout ou partie du service ou de votre accès au Site.

Le cas échéant, un manquement grave aux présentes CGU/CGV peut entraîner après un courrier éléctronique d’avertissement, une suppression définitive du Compte Utilisateur et des Noisettes associées. A titre d’exemple, et de façon non-exhaustive, seront considérés comme manquements graves les comportements suivants:

Ouverture de plusieurs comptes par une même personne physique

Manquements répétés à la Charte de Bonne Conduite (Article IX)

VII. Traitement des données personnelles des utilisateurs

Nukso s'engage à respecter votre vie privée et la confidentialité de vos données personnelles. Nous traiterons vos renseignements personnels, les données de trafic et le contenu de vos communications en conformité avec notre Politique de Confidentialité établie conformément aux prescriptions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

VII.1 Dispositions générales

L'Utilisateur est l’unique responsable des données qu'il communique dans le cadre de l'utilisation du Site. Il déclare que les données fournies à l'occasion de la création de son Compte Utilisateur ont été parfaitement renseignées et sont exactes.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur le formulaire d’inscription sont nécessaires à la fourniture du Service. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Nukso est susceptible d'entrainer le refus de Nukso de prendre en compte votre demande d'inscription au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le traitement automatique d’informations personnelles opéré par ShareMySpot a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le responsable du traitement des données vous concernant est Nukso. Conformément à la règlementation, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Nukso, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.

VII.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Nukso recueillera l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Nukso se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

VII.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du site (à contact@sharemyspot.com), sauf pour les données personnelles que vous avez données à Nukso lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'Article VII.4 « Mise à jour des données personnelles».

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Nukso ou par ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Nukso s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

VII.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le Site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Nukso.

VII.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Nukso s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

VII.6 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'Article I. agit en qualité de sous-traitant de Nukso, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Nukso, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Nukso qui ne peuvent déroger au présent article.

VIII. Propriété intellectuelle

Le Site Sharemyspot.fr ainsi que les applications mobiles ShareMySpot sont la propriété de Nukso.

Tous les illustrations et images, textes, commentaires (visuels ou sonores) reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce sans limitation de territoire. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de Nukso. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du Site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de Nukso.

Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

Les Utilisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à ShareMySpot toute violation de droit de propriété intellectuelle qu’ils constateraient.

IX. CHARTE DE BONNE CONDUITE

IX.1 Charte de bonne conduite

Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite de ShareMySpot ». Cette Charte est l'esprit même du Service ShareMySpot proposé par Nukso dont chaque Utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique à tous les Utilisateurs du Site et du Service proposé par Nukso.

IX.2 Recherche de Spot

L’Acheteur s'engage à utiliser la recherche de Spot uniquement en cas d’un stationnement réellement envisagé. Les informations relatives à l’emplacement des Spots, leur légalité, la taille des véhicules, leur couleur, leur emplacement ainsi que leur plaque d’immatriculation sont fournies directement par les utilisateurs et n'engagent pas Nukso de quelque manière que ce soit. La non-validité de ces informations peut entrainer la suspension d’un Compte Utilisateur.

Le Vendeur s'engage à céder le Spot qu'il a publié à l’Acheteur.

IX.3 Sécurité

Chaque Acheteur s'engage à utiliser les Services des applications mobiles ShareMySpot à l’aide d’un kit mains-libres ou uniquement lorsque son véhicule est à l’arrêt.

IX.4 Règlementation

L’Acheteur et le Vendeur s’engage à respecter le Code de la route et la règlementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les règles de stationnement gênant et l’usage de terminaux mobiles lors de la conduite.

X. RECLAMATIONS, Loi applicable ET LITIGES

Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès de ShareMySpot au sujet d’un autre Utilisateur ou du Service d’intermédiation fourni par ShareMySpot pourra adresser un email à l’adresse suivante: contact@sharemyspot.com.

Les présentes CGU/CGV sont soumises à la loi française.

En cas de contestation sur leur interprétation ou sur l'exécution d'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.